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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2002, 221827

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221827
Numéro NOR : CETATEXT000008123805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;221827 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS - CRITÈRE DE L'EXPÉRIENCE ACQUISE DANS LES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION (1° DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - CRITÈRE POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR APPRÉCIER LES MÉRITES RESPECTIFS DE CANDIDATURES CONCURRENTES.

01-05-03-02 Pour rejeter la candidature d'une radio et lui préférer celle d'une autre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur le motif tiré de ce que eu égard au critère de l'expérience acquise dans les activités de communication, la radio retenue présente un professionnalisme supérieur à celui dont peut se prévaloir celle dont la candidature a été rejetée. Le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour apprécier les mérites respectifs de candidatures concurrentes.

RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS - CRITÈRES POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR APPRÉCIER LES MÉRITES RESPECTIFS DE CANDIDATURES CONCURRENTES - EXISTENCE - EXPÉRIENCE ACQUISE DANS LES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION (1° DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986).

56-04-01-01 Pour rejeter la candidature d'une radio et lui préférer celle d'une autre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur le motif tiré de ce que eu égard au critère de l'expérience acquise dans les activités de communication, la radio retenue présente un professionnalisme supérieur à celui dont peut se prévaloir celle dont la candidature a été rejetée. Le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour apprécier les mérites respectifs de candidatures concurrentes.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC), dont le siège social est ... (98080 cedex) ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Roanne, d'autre part, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui attribuer une fréquence dans la zone de Roanne ou à défaut dans la région Rhône-Alpes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence./ Il tient également compte : 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication (...) ;

Considérant que pour rejeter la candidature de la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO dans la zone de Roanne et lui préférer la candidature de la société Radio Nostalgie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que eu égard au critère de l'expérience acquise dans les activités de communication, ce dernier opérateur présente un professionnalisme (...) supérieur à celui dont peut se prévaloir RMC ; que si le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour apprécier les mérites respectifs de candidatures concurrentes, il ne ressort pas des pièces du dossier que la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO présente des garanties de professionnalisme moindres que la radio retenue ; que les circonstances invoquées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel devant le Conseil d'Etat, selon lesquelles la ligne éditoriale de RMC a connu un glissement (...) au point de se rapprocher d'un service thématique à dominante musicale et qu'il en serait résulté une relative désaffection du public ne sont pas davantage de nature à établir le bien fondé du motif sur lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fondé sa décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO est fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature dans la zone de Roanne ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'attribuer une fréquence à la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO dans la zone de Roanne ou, à défaut d'une fréquence vacante, dans la région Rhône-Alpes :

Considérant que l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 rejetant la candidature de la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO dans la zone de Roanne n'implique pas nécessairement que le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue une fréquence à la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO dans cette zone mais seulement qu'il réexamine, au regard de l'ensemble des critères fixés par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986, la candidature que cette société a présentée ; qu'ainsi les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 est annulée en tant qu'elle rejette la candidature de la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO dans la zone de Roanne.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 221827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Philippe Logak
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : Section du contentieux
Date de la décision : 13/12/2002

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