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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 décembre 2002, 226552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226552
Numéro NOR : CETATEXT000008129589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;226552 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le général commandant les forces aériennes stratégiques a arrêté sa progression en tant que pilote d'avion de ravitaillement ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., capitaine de l'armée de l'air, demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le général commandant les forces aériennes stratégiques a arrêté sa progression dans la sous-spécialité de pilote d'avion ravitailleur ; qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, cette décision a été retirée et remplacée par une décision en date du 27 février 2001 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, qui a en outre prononcé le reclassement de M. X..., conformément à la demande de celui-ci, en qualité de pilote moniteur ; que cette décision de retrait est devenue définitive ; que, par suite, il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X... qui est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 226552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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