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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 229521

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229521
Numéro NOR : CETATEXT000008131457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;229521 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 23 janvier, 25 janvier, 19 mars et 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Corinne X..., demeurant 48, passage du Bureau, à Paris (75011) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à son époux, M. Layachi X..., la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour valable un an a été délivré le 4 octobre 2001 à M. X... ; qu'ainsi, la requête de Mme X..., enregistrée le 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger refusant à son mari la délivrance d'un visa de long séjour, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 229521
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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