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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 232187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232187
Numéro NOR : CETATEXT000008131504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;232187 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant Cité Maâziz, (48200) Mazouna (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 août 2001, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... un visa de séjour sur le territoire français ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du consul général en date du 24 août 2000 lui refusant le visa sollicité est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 232187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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