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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 232597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232597
Numéro NOR : CETATEXT000008133344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;232597 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 mars 2001 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à son mari, M. Omar X... LI, un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 septembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. Y... un visa de séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 mars 2001, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 232597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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