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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 237585

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237585
Numéro NOR : CETATEXT000008108411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;237585 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GHARBI, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X... a été condamné par la cour d'appel de Tunis, le 18 novembre 1998, à une amende de 100 dinars pour "complicité de tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, en se fondant sur cette condamnation pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2001 ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 juin 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GHARBI et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 237585
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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