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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 238530

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238530
Numéro NOR : CETATEXT000008142867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;238530 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 septembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Djaffar X..., demeurant cité Diar El Schems, bâtiment A2 n° 25, El Madania, 16075 Alger (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 14 février 2001 lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 14 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la venue de l'intéressé, qui a reconnu être entré en Grèce dans l'intention de s'établir en France, au surplus en ayant fait usage de faux documents, comporterait un "risque migratoire certain" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djaffar X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 238530
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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