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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 239223

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239223
Numéro NOR : CETATEXT000008144923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;239223 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 octobre et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marius X..., (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 accordant son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat délivré le 15 décembre 1999 par le président du tribunal de première instance de Médias pour l'exécution d'un reliquat d'un an dix-huit jours d'emprisonnement restant à purger sur la peine de deux ans trois mois d'emprisonnement prononcée le 25 novembre 1999 par ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
- les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué en date du 31 juillet 2001 accorde aux autorités roumaines l'extradition de M. X... pour l'exécution d'un reliquat d'un an dix-huit jours d'emprisonnement à purger sur une peine de deux ans trois mois d'emprisonnement prononcée par un jugement du tribunal de première instance de Médias en date du 25 novembre 1999 ; que, si, par un jugement du 8 avril 1999, ce tribunal, après avoir condamné M. X... pour les mêmes faits à une peine d'emprisonnement, avait décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cette peine et avait ordonné la mise en liberté immédiate de l'intéressé, ledit jugement avait été annulé le 21 juillet 1999 sur un appel du Parquet, par le tribunal de Sibiu, qui avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance de Médias ; qu'il est constant que le jugement du 25 novembre 1999 ne prononce pas le sursis à l'exécution de la peine infligée à M. X... et que celui-ci n'avait pas entièrement exécuté ladite peine à la date du décret attaqué ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marius X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 2001-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 239223
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 13/12/2002

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