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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 242045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242045
Numéro NOR : CETATEXT000008153016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;242045 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octavian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 10 février 1997 par le procureur près le tribunal de Bucarest pour des faits de faux en écritures officielles, usage de faux et escroqueries ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les privilèges et immunités diplomatiques ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le requérant entend contester la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur un tel moyen ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, une erreur ait été commise quant à son identité ou à sa nationalité ; qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'en l'espèce, aucune erreur de cette nature ne ressort des pièces du dossier ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant, qui n'a pas la nationalité française, n'aurait plus la nationalité roumaine n'est pas de nature à faire obstacle à son extradition ;
Considérant qu'il n'est pas établi que le requérant ait la qualité d'agent diplomatique ; que, dès lors, le moyen tiré d'une violation des stipulations de la convention de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition de M. X... ait été demandée par les autorités roumaines dans un but politique ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France à la convention européenne d'extradition : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé" ; que M. X..., auquel a été refusé le statut de réfugié politique, n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Octavian X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 1
Décret 2001-11-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 242045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 13/12/2002

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