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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 245304

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245304
Numéro NOR : CETATEXT000008133513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;245304 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francisco Javier X..., détenu au centre de détention de Muret (31600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 16 juillet 1998 par le juge suppléant au tribunal central d'instruction n° 6 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits d'assassinat terroriste, tentatives d'assassinat terroriste, ravages terroristes, falsification de plaques d'immatriculation (procédure 3 / 96 A), d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 18 janvier 1999 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits de tentative d'assassinat terroriste et ravages terroristes (procédure 8 / 98-09) et d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 1er février 1999 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits de tentative d'assassinat terroriste (procédure 10 / 98-14) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur-;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que le décret attaqué mentionne les infractions reprochées à M. X..., dont une description précise ne s'impose pas, et indique que les faits répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la demande d'extradition n'aurait pas été accompagnée de l'expédition des arrêts de mise en accusation et d'emprisonnement délivrés les 18 janvier et 1er février 1999, ainsi que de la copie des dispositions légales applicables, manque en fait ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les stipulations de l'article 12 paragraphe 2, sous a) de la convention européenne d'extradition ne font pas obligation de produire les avis émanant de procureurs ou des justificatifs d'identité de la personne recherchée ;
Sur la légalité interne :
Considérant que les allégations de M. X..., selon lesquelles sa mise en cause découlerait de déclarations de membres d'un commando obtenues dans des conditions contraires à l'ordre public français ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit applicables à l'extradition que de la convention européenne d'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente aurait été commise en ce qui concerne les faits de tentative d'assassinat terroriste reprochés à M. X... dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 1er février 1999 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction" ; que l'extradition de M. X... a été accordée aux autorités espagnoles pour des faits d'assassinat terroriste, tentatives d'assassinat terroriste et ravages terroristes ; que la circonstance que les infractions reprochées, qui ne constituent pas des infractions politiques par leur nature, auraient été commises, comme le soutient le requérant, dans le cadre d'une "lutte pour l'indépendance du pays basque" ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ; qu'ainsi, le décret attaqué n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco Javier X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2, art. 3-1
Décret 1957-12-13
Décret 2002-01-30
Instruction 1957-12-13
Instruction 1979-07-11 art. 3, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 245304
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 13/12/2002

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