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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 décembre 2002, 196701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196701
Numéro NOR : CETATEXT000008151242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;196701 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1998 et 27 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner la suspension provisoire des amendes pour recours abusif que lui a infligées la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui accorder des délais pour le paiement de ces amendes et décidé d'en poursuivre le recouvrement forcé ;
Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2002, par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... de sa requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 196701
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 18/12/2002

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