La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/12/2002 | FRANCE | N°196701

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 18 décembre 2002, 196701


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1998 et 27 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner la suspension provisoire des amendes pour recours abusif que lui a infligées la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui accorder des délais pour le paiement de ces amendes et décidé d'en poursuivre le recouvrement forcé ;
Vu le

mémoire, enregistré le 26 novembre 2002, par lequel M. X... déclare se dé...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1998 et 27 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner la suspension provisoire des amendes pour recours abusif que lui a infligées la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui accorder des délais pour le paiement de ces amendes et décidé d'en poursuivre le recouvrement forcé ;
Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2002, par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... de sa requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 18 déc. 2002, n° 196701
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision
Formation : 4 ss
Date de la décision : 18/12/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 196701
Numéro NOR : CETATEXT000008151242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;196701 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award