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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 décembre 2002, 230044

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230044
Numéro NOR : CETATEXT000008101135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;230044 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 5 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Antonieta X... ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'un pourvoi présenté le premier jour ouvrable suivant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification le 12 janvier 2001 de l'arrêté par lequel le PREFET DES ALPES-MARITIMES a ordonné sa reconduite à la frontière ; que le délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 expirait le vendredi 19 janvier 2001 ; qu'ainsi, la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le samedi 20 janvier 2001 n'était plus recevable ; que, par suite, le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a admis la recevabilité de la demande de Mme X... et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté ayant décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 23 janvier 2001 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme Antonieta X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Loi 98-349 1998-05-11
Nouveau code de procédure civile 642
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 230044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 18/12/2002

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