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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 18 décembre 2002, 241306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241306
Numéro NOR : CETATEXT000008149122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;241306 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002, présentés pour M. et Mme Jean-François X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a attribué au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne l'examen de deux plaintes déposées par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme X... ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 2001 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
3°) de rejeter la demande présentée par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée le 22 novembre 2002 pour M. et Mme X... ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Campeaux, Auditeur ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 5018 du code de la santé publique : "Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du nouveau code de procédure civile" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président du conseil régional des pharmaciens d'Ile-de-France a fait savoir au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qu'en raison des liens existant entre ledit conseil et M. X... qui en avait été membre deux ans auparavant, il estimait n'être pas en mesure de désigner un rapporteur qui ne soit pas susceptible d'être récusé pour instruire la plainte introduite à l'encontre de M. et Mme X... et a demandé par une lettre en date du 25 juin 2001 que le jugement de cette plainte soit attribué à un autre conseil régional que celui qu'il préside ; que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, dont l'appréciation sur les liens existant entre les membres du conseil régional de l'Ordre et M. X... et sur l'impossibilité pour le président du conseil régional de trouver un rapporteur non susceptible d'être récusé échappe au contrôle du juge de cassation, a pu légalement par la décision attaquée procéder comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime et transmettre en conséquence le jugement de la plainte à une autre juridiction ; que dès lors M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a attribué le jugement de la plainte formée à leur encontre par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-François X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Références :

Code de la santé publique R5018


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 241306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Campeaux
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 18/12/2002

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