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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 243901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243901
Numéro NOR : CETATEXT000008125734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;243901 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 08 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiaomei X... épouse Y..., ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 février 2000, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant un titre de séjour qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X... épouse Y... est entrée en France en 1995 et à vécu plusieurs années avec un compatriote établi en France depuis 1992, titulaire d'une carte de séjour qui dispose d'un emploi, avec lequel elle a eu un premier enfant en juillet 1998, qu'elle a épousé en janvier 2000 et dont elle attendait un second enfant à la date à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que dans ces conditions, et alors même que l'intéressée pourrait solliciter le bénéfice du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2001 ; par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er Le jugement du 17 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 19 septembre 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiaomei X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-09-19
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 243901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/2002

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