Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 250077

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250077
Numéro NOR : CETATEXT000008149182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;250077 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 250077, la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd EL X..., ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 250387, l'ordonnance en date du 9 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. EL X... et tendant aux mêmes fins que la requête précédente ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont identiques ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. EL X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. EL X... ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. EL X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Les requêtes de M. EL X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd EL X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-08-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 250077
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.