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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 205131

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205131
Numéro NOR : CETATEXT000008145085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;205131 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES - Absence - Primes d'objectifs attribuées - sous forme d'avoirs - à un concessionnaire par le constructeur automobile (1).

19-06-02-01-01 Alors même que le montant des primes attribuées à un concessionnaire automobile par le constructeur, sous forme d'avoirs venant en déduction du prix des véhicules acquis, est calculé en fonction du nombre d'immatriculations constaté en excédent de seuils fixés par ce fournisseur, ces primes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le concessionnaire réalise pour son propre compte et à ses propres risques les ventes de véhicules de la marque dans la zone géographique couverte par la concession et qu'il ne rend à son fournisseur aucune prestation particulière en contrepartie du versement des ces primes.

Références :


1. Comp. 2002-04-10 S.A. Somagri, n° 212014, à publier.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 mai 1994 rejetant la demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SA Rennesson a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1986 au 31 mai 1990 et, d'autre part, accordé la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la SA Rennesson,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de la période du 1er avril 1986 au 31 mai 1990, la SA Rennesson, concessionnaire de la marque Opel, a bénéficié de la part de la société General Motors France de "primes d'objectifs" accordées sous forme d'avoirs venant en déduction du prix des véhicules acquis par elle auprès de cette société, calculées en fonction des immatriculations de véhicules de la marque vendus au-delà des objectifs fixés par le fournisseur ; que l'administration a considéré que ces avoirs liés à l'effort de pénétration de la marque dans la zone géographique couverte par le concessionnaire étaient la rémunération, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une prestation de services rendu au fournisseur et a procédé à un rappel de taxe pour un montant de 44 006 F assorti des intérêts de retard ; que, sur appel de la société, la cour a accordé la décharge des impositions litigieuses ;
Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes du 1 de l'article 266 du même code, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : "a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ..." ;
Considérant, d'une part, que, pour juger que les "primes" litigieuses ne rémunéraient pas une prestation de services rendus par le concessionnaire et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour n'a pas retenu comme critère déterminant les modalités de leur versement ; qu'ainsi elle n'a pas commis l'erreur de droit invoquée par le ministre ;
Considérant, d'autre part, qu'en relevant qu'il n'était pas contesté que le concessionnaire réalisait pour son propre compte et à ses propres risques les ventes de véhicules de la marque dans la zone géographique couverte par la concession et qu'il ne rendait à son fournisseur aucune prestation particulière, puis en déduisant de ces constatations souveraines qu'alors même que le montant des primes attribuées au concessionnaire était calculé en fonction du nombre d'immatriculations constaté en excédent de seuils fixés par le fournisseur, lesdites primes n'étaient la contrepartie d'aucune prestation de services rendus par le concessionnaire et n'étaient, par suite, pas imposables, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SA Rennesson.

Références :

CGI 256, 266


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 205131
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Bereyziat
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 30/12/2002

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