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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 207740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207740
Numéro NOR : CETATEXT000008152634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;207740 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 207740, la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande tendant à l'intégration dans ce cadre d'emplois, ensemble la décision du 18 mars 1999 en tant qu'elle ne figure pas parmi les agents désignés par cette décision pour l'intégration dans ledit cadre d'emplois ;Vu 2°), sous le n° 210318, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1999, l'ordonnance du 6 juillet 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Brigitte X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande tendant à l'intégration dans ce cadre d'emplois, ensemble la décision du 18 mars 1999 en tant qu'elle ne figure pas parmi les agents désignés par cette décision pour l'intégration dans ledit cadre d'emplois ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, présenté par Mme X..., qui déclare se désister des requêtes enregistrées sous les n°s 207740 et 210318 et demande simplement que le Conseil d'Etat examine si le reclassement qui lui est proposé est conforme aux articles 40 et 41 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par Mme X... sous les numéros 207740 et 210318 tendent à l'annulation des mêmes décisions de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... déclare se désister de ces requêtes, le président du conseil général des Côtes d'Armor l'ayant par arrêté en date du 6 juin de la même année intégrée dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 207740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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