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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, 214687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214687
Numéro NOR : CETATEXT000008123674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;214687 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Hay El Mohammadi, bloc 2 n° 14, Ben Slimane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, un visa d'entrée sur le territoire français pour un séjour d'un an, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 214687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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