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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, 219238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219238
Numéro NOR : CETATEXT000008131052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;219238 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamia X..., demeurant rue 44, n° 7, quartier Anas, à Safi (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, se pourvoit contre les refus de visa de long séjour qui ont été opposés à ses demandes par des décisions du consul général de France à Marrakech en date des 24 novembre 1999 et 15 mai 2001, cette seconde décision étant confirmée par une décision du 5 juin 2001 du ministre des affaires étrangères ; que s'il prétend également demander l'annulation de la décision implicite de l'autorité consulaire ayant rejeté une demande de visa du 2 juin 2000, il ne justifie pas du dépôt de celle-ci auprès des services du consulat ; que, dès lors, ces dernières conclusions sont irrecevables ;
Considérant que la décision du 24 novembre 1999 est fondée sur le fait que l'intéressé, qui soutenait vouloir venir faire des études en France, ne produisait pas d'attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement pour l'année scolaire à venir et que son projet d'études, qui consistait à suivre un enseignement de français à raison de six heures par semaine, était dénué de caractère sérieux, étant au surplus observé qu'il peut apprendre le français au Maroc ; que cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que les décisions des 15 mai et 5 juin 2001, opposées au souhait du requérant de venir vivre en France avec une partie de sa famille proche, sont fondées sur l'absence de ressources personnelles et sur l'insuffisance des conditions d'hébergement et des ressources financières de sa mère ; que ces décisions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que, compte tenu des attaches familiales conservées au Maroc par l'intéressé, elles n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 219238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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