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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 221135

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221135
Numéro NOR : CETATEXT000008125656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;221135 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fayçal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
Considérant que, pour refuser à M. X..., étudiant en septième et dernière année de médecine à l'institut des sciences médicales de l'université de Tlemcen, la délivrance du visa qu'il sollicitait en vue de préparer un diplôme universitaire en toxicologie clinique et appliquée à l'université de Bordeaux, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de cohérence du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la formation envisagée par M. X... s'inscrivait dans un projet universitaire et professionnel précis et cohérent avec ses études antérieures ; que par suite, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 29 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fayçal X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 221135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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