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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, 221954

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221954
Numéro NOR : CETATEXT000008127539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;221954 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., épouse Y..., demeurant bâtiment j/4, n° 8, H.L.M. Platanes, Victor Z... à Haï Ibn - Sina à Oran, 31000 (Algérie) ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Aïcha X..., de nationalité algérienne, s'est mariée le 11 septembre 1999 à Oran avec M. Frédéric Y..., de nationalité française ; que ce mariage a été transcrit sur les registres de la mairie d'Oran le 14 septembre 1999 et que M. Y... l'a fait enregistrer sur les registres de l'état civil de la ville de Versailles le 1er décembre 1999 ; que, dans ces conditions et alors même que le consul général de France à Alger n'aurait pas eu connaissance de cet enregistrement avant d'opposer, à raison du défaut d'enregistrement du mariage sur les registres d'état civil consulaires français, un refus à la demande de visa de Mme X..., épouse Y..., la décision du consul général est entachée d'erreur de fait ; que, dès lors, Mme X..., épouse Y... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 11 mai 2000 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme X..., épouse Y..., est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 221954
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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