Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 30 décembre 2002, 222685

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222685
Numéro NOR : CETATEXT000008127550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;222685 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2000 et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de M. et Mme X..., a annulé, d'une part le jugement en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 3 juin 1993 par le maire d'Ichtratzheim à la SCI Charle et, d'autre part, ledit permis de construire ;
2°) de condamner M. et Mme X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Campeaux, Auditeur ;
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêt attaqué, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels s'est fondée la cour administrative d'appel de Nancy, est suffisamment motivé ;
Considérant que, pour annuler le permis de construire accordé le 3 juin 1993 par le maire d'Ichtratzheim à la SCI Charle, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que ce permis avait été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; que, ce faisant, elle s'est fondée sur un moyen soulevé devant elle sans dénaturer les termes de la requête dont elle était saisie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE d'ICHTRATZHEIM : "(.) b) Les zones UB délimitées au plan et repérées par l'indice UB sont les zones d'extension réservées aux constructions à usage d'habitation, de commerces, de services et de bureaux ainsi que leurs dépendances (.)" ; que si les articles 4 UB et 12 UB de ce règlement, relatifs respectivement au traitement des eaux usées et aux aires de stationnement, mentionnent le cas d'activités industrielles, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir, à elles seules, pour effet d'autoriser en zone UB des constructions destinées à abriter des activités industrielles qui ne sont pas prévues par l'article 3 précité ; qu'ainsi, en jugeant qu'étaient seules autorisées les constructions destinées aux usages limitativement énumérés à l'article 3 précité, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;
Considérant qu'en estimant que l'activité de fabrication de foie gras destinée à être abritée par la construction litigieuse n'était pas commerciale et ne relevait d'aucun des autres usages mentionnés à l'article 3 précité du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE D'ICHTRATZHEIM est condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM, à M. et Mme X..., à la SCI Charle et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 222685
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Campeaux
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 30/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.