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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, 225805

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225805
Numéro NOR : CETATEXT000008129566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;225805 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Rachid X..., demeurant 42 avenue du parc Maraval à Oran (Algérie) ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait pour venir en France défendre les intérêts de ses neveux, notamment dans des affaires d'assurances consécutives au décès de leur père, le consul général de France à Alger s'est seulement fondé sur ce que la présence en France du requérant n'apparaissait pas nécessaire au règlement du litige ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été désigné, après le décès de son frère, tuteur légal de ses neveux ; qu'il est en relation avec une société d'assurances qui lui propose de discuter du règlement des préjudices des enfants ; qu'après avoir refusé une première demande de visa de long séjour, les autorités consulaires lui ont proposé d'instruire une demande de visa de circulation, avant de refuser, à nouveau, de lui délivrer un visa de court séjour ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, en refusant pour ce motif le visa sollicité, le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation et porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 1er septembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 225805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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