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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, 228259

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228259
Numéro NOR : CETATEXT000008133086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;228259 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., épouse Y..., demeurant rue 13, n° 69 Hay Erchad à Kenitra (Maroc) ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour rejoindre son époux qui est français et qui réside en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le fait que le mariage, célébré le 17 mai 1995 au Maroc, n'avait été contracté que pour lui permettre d'entrer et de séjourner régulièrement en France ; que le ministre des affaires étrangères n'établit toutefois pas le caractère frauduleux du mariage ; que dès lors, et en l'absence de tout autre motif justifiant la décision de refus de visa, le consul général de France à Rabat a porté au droit de Mme X..., épouse Y..., au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y..., est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 16 novembre 2000 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X..., épouse Y..., et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 228259
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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