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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, 228644

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228644
Numéro NOR : CETATEXT000008131429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;228644 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X..., demeurant aux Chateliers, à Chauve (44320) agissant au nom de son frère M. Rachid X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de licence d'économie et de gestion de l'entreprise dispensés à l'université de Nantes, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux et cohérent de son projet d'études et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est né en 1974, qui est célibataire et dont le frère réside en France, a obtenu en 1999 le diplôme de technicien analyste-programmateur, après avoir réussi en 1996 l'examen de première année de licence en sciences économiques à l'université de Marrakech ; que, dès lors, le consul général de France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet de licence d'économie n'était ni sérieux, ni cohérent avec son parcours antérieur et pouvait dissimuler un projet d'installation durable en France ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 228644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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