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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 234916

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234916
Numéro NOR : CETATEXT000008125958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;234916 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - TAXE SUR LES OBJETS ET MÉTAUX PRÉCIEUX (ARTICLE 302 BIS A - DEVENU 150 V BIS DU CGI) - REDEVABLE - INTERMÉDIAIRE PARTICIPANT À LA TRANSACTION OU - À DÉFAUT - ACHETEUR [RJ1] - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE À L'ENCONTRE DU VENDEUR.

19-01-03-02-01 Bien que les dispositions de l'article 302 bis B du code général des impôts prescrivent, eu égard à sa finalité, que la taxe sur les ventes, autres que celles effectuées dans l'exercice d'une activité commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité prévue à l'article 302 bis A du code est supportée par le vendeur, elles mettent son versement à la seule charge de l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, de l'acheteur. Par suite, lorsque ce redevable s'est abstenu de verser spontanément la taxe, l'administration ne peut légalement exercer son droit de reprise qu'à son encontre, et non à l'encontre du vendeur.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITÉ - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LES OBJETS ET MÉTAUX PRÉCIEUX (ARTICLE 302 BIS A - DEVENU 150 V BIS DU CGI) - REDEVABLE - INTERMÉDIAIRE PARTICIPANT À LA TRANSACTION OU - À DÉFAUT - ACHETEUR [RJ1] - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE À L'ENCONTRE DU VENDEUR.

19-08 Bien que les dispositions de l'article 302 bis B du code général des impôts prescrivent, eu égard à sa finalité, que la taxe sur les ventes, autres que celles effectuées dans l'exercice d'une activité commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité prévue à l'article 302 bis A du code est supportée par le vendeur, elles mettent son versement à la seule charge de l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, de l'acheteur. Par suite, lorsque ce redevable s'est abstenu de verser spontanément la taxe, l'administration ne peut légalement exercer son droit de reprise qu'à son encontre, et non à l'encontre du vendeur.

Références :


[RJ1] Cf. 26 janvier 2000, Osenat, n° 179492, RJF 3/00 n° 434.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. Didier X, demeurant ..., la décharge de la taxe sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui avaient été assignées par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions, issues de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 302 bis A à 302 bis E du code général des impôts applicable en l'espèce, et que le décret de codification du 24 septembre 1993 a, ultérieurement, replacées sous les articles 150 V bis à 150 V sexies du code, les ventes, autres que celles effectuées dans l'exercice d'une activité commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont, à moins d'une option du vendeur pour le régime d'imposition des plus-values de cession défini aux articles 150 A à 150 T, soumises à une taxe dont le taux était, en 1987, fixé à 6 % ; qu'aux termes de l'article 302 bis B : La taxe... est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxe sur le chiffre d'affaires... ; que les dispositions, issues du décret d'application du 29 décembre 1976, des articles 267 quater D, 267 quater E et 383 quater de l'annexe II au code précisent les obligations, notamment déclaratives, auxquelles est soumise la personne qui doit effectuer le versement de la taxe ;

Considérant que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. X la décharge de la taxe régie par les dispositions ci-dessus rappelées, ainsi que des pénalités ajoutées à son montant, que, par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1991, l'administration avait établies, à son nom, à raison de la vente effectuée par lui, le 11 décembre 1987, à une société concessionnaire de cette marque, d'un véhicule Ferrari de type 250 GT, présentant, selon le service, le caractère d'une voiture de collection ; que, pour statuer ainsi, la cour s'est fondée sur ce que les dispositions précitées de l'article 302 bis B du code général des impôts, bien que prescrivant, eu égard à la finalité de la taxe, que celle-ci soit supportée par le vendeur, mettent son versement à la seule charge de l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, de l'acheteur, de sorte que, lorsque ce redevable s'est, selon elle, à tort, abstenu de verser spontanément la taxe, l'administration ne peut légalement exercer qu'à son encontre son droit de reprise ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour, en jugeant ainsi, n'a pas commis d'erreur de droit ; que le ministre, dès lors, n'est pas fondé à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. X, en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. X, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Didier X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 234916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Daniel Fabre
Rapporteur public ?: M. Goulard
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/12/2002

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