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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 236138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236138
Numéro NOR : CETATEXT000008103650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;236138 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X..., ;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 février 2001, présentée par M. X... ; M. X... demande la révision de sa pension militaire de retraite ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 2 décembre 2000 la notification du certificat d'inscription de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 27 novembre 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 28 février 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 2000-11-27
Code de justice administrative R421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 236138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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