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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 238589

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238589
Numéro NOR : CETATEXT000008127844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;238589 ?

Analyses :

SÉCURITÉ SOCIALE - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - RÉGIMES DE NON-SALARIÉS - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES - RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE - VALEUR DU POINT - PRISE EN COMPTE DE LA VARIATION DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX À LA CONSOMMATION DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D'ÉQUILIBRE FINANCIER - LÉGALITÉ - EXISTENCE.

62-01-02-03 Il résulte des dispositions des articles 5 du décret du 22 avril 1949, R. 642-9 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa, et 26 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome de retraite des médecins de France que la valeur du point de ce régime de retraite doit être fixée en tenant compte de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation et dans le respect du principe d'équilibre financier, énoncé par ce décret et cet article du code de la sécurité sociale, qui doit être apprécié en fonction notamment de la situation du régime et de ses perspectives d'avenir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... (75848) représenté par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France du 18 novembre 2000 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2001 ;

2°) de condamner la Caisse autonome de retraite des médecins de France à leur verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

COMMENT1 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France :

Sur la légalité externe :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les membres du conseil d'administration n'auraient pas été destinataires, dix jours avant la date de la réunion de ce conseil, de son ordre du jour manque en fait ; qu'il doit, par suite, être écarté ;

Sur la légalité interne :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 avril 1949 : Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances./ Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 642-9 du code de la sécurité sociale : Les régimes complémentaires doivent prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées et qu'aux termes de l'article 26 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France dans la rédaction approuvée par l'arrêté interministériel du 23 mai 1997 : Le conseil d'administration détermine chaque année la valeur du point de retraite en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 des statuts du régime complémentaire prévoit que la cotisation à ce régime doit permettre de constituer des réserves, ces dispositions ne font pas obstacle par elles-mêmes à ce que le niveau des allocations du régime, notamment la valeur du point, puisse être fixé en tenant compte de la nécessité de constituer de telles réserves ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la valeur du point du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France doit être fixée en tenant compte de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation et dans le respect du principe d'équilibre financier, énoncé par le décret du 22 avril 1949 et l'article R. 642-9 du code de la sécurité sociale précités, qui doit être apprécié en fonction notamment de la situation du régime et de ses perspectives d'avenir ;

Considérant que si la délibération du conseil d'administration de la Caisse du 18 novembre 2000 a maintenu pour l'année 2001 la valeur du point arrêté pour l'année 2000 alors que la hausse des prix devait être supérieure à 1 % et que la situation financière de la Caisse permettait de faire face à court terme à une augmentation des prestations, il ressort des pièces du dossier que la Caisse dispose d'un niveau de réserves très inférieur à celui de régimes comparables, qui ne lui permettrait pas, sans mesures correctrices, qui ne peuvent porter exclusivement sur les cotisants auxquels un effort financier important a été demandé depuis 1996, de faire face aux droits qui ont été acquis par les cotisants au cours des années précédentes et qui viendront à échéance dans une quinzaine d'année ; qu'ainsi, en ne revalorisant pas le point de retraite pour l'année 2001, le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération attaquée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la Caisse autonome de retraite des médecins de France, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE à payer chacun 1 000 euros à la caisse à ce titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE est rejetée.

Article 2 : Le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE verseront chacun 1 000 euros à la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE, à la Caisse autonome de retraite des médecins de France et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 238589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Nicolas Boulouis
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 1ere et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/12/2002

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