Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240615

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240615
Numéro NOR : CETATEXT000008147132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;240615 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 plaçant M. Yanming X... en rétention administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a pris le 8 novembre 2001 deux arrêtés ordonnant l'un la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant chinois, et l'autre son placement en rétention administrative ; qu'étant saisi par l'intéressé de conclusions tendant à l'annulation de ces deux arrêtés, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière et, d'autre part, accueilli les conclusions tendant à l'annulation de la décision plaçant M. X... en rétention administrative, au motif que la convention prévue par l'article 5 du décret susvisé du 19 mars 2001 entre l'Etat et l'office des migrations internationales n'avait pas été passée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative : "Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement" ;
Considérant que la convention prévue par les dispositions précitées a été signée le 17 octobre 2001 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et la déléguée régionale de Paris-Nord pour l'office des migrations internationales ; que c'est dès lors à tort, en tout état de cause, que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'absence d'une telle convention pour annuler l'arrêté du 8 novembre 2001 plaçant M. X... en rétention administrative ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été informé de ses droits immédiatement, conformément aux exigences du septième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 plaçant M. X... en rétention administrative ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 13 novembre 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS le plaçant en rétention administrative est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Yanming X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-11-08
Décret 2001-236 2001-03-19 art. 5
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 240615
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.