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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 décembre 2002, 241751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241751
Numéro NOR : CETATEXT000008151115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;241751 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme de de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., ressortissante de la République de Russie, est entrée sur le territoire français le 17 novembre 1997 à la suite de mauvais traitements dont elle avait fait l'objet dans son pays d'origine ; qu'elle a épousé un compatriote le 24 juillet 1998 ; qu'elle assure l'entretien des deux enfants nés de cette union ; qu'en décidant la reconduite à la frontière de la requérante, le préfet du Bas-Rhin, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... est fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irina X... épouse Y..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-11-29
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 241751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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