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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 246680

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246680
Numéro NOR : CETATEXT000008105652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;246680 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2002 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que M. X... a présenté une demande de réexamen de sa situation administrative postérieurement à l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; que, dès lors, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a pu, par son jugement du 2 avril 2002, estimer qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par l'intéressé dans l'attente de la décision relative à sa demande de réexamen de sa situation ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 1998, de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 16 octobre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X..., âgé de trente-six ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il vit depuis le mois de janvier 1993 en France où vit également l'essentiel de sa famille à savoir son frère, ses oncle et tante ainsi que plusieurs cousins et neveux, qu'il respecte ses obligations fiscales, qu'il est bien intégré et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, ces circonstances ne sont pas de nature, alors qu'il n'est pas établi que M. X... serait dépourvu de toute attache familiale en Algérie, à faire regarder l'arrêté pris à son encontre comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ni comme portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 246680
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/2002

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