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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 246925

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246925
Numéro NOR : CETATEXT000008107884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;246925 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanche X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité béninoise, est mère de trois enfants nés en France en mai 1968, juillet 1969 et mars 1972 et de nationalité française ; que la requérante a elle même vécu et travaillé sur le territoire français de 1965 à 1972 ; qu'elle est venue en France en mai 2000 pour soutenir sa fille aînée, alors enceinte de sa petite fille née en août 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme X... est fragile et qu'elle est dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle et familiale de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 28 février 2002 et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 janvier 2002 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Blanche X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-01-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 246925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/2002

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