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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 247257

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247257
Numéro NOR : CETATEXT000008107346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;247257 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor Hugo Patrice X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2002 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité camerounaise, est entré en France le 3 février 2000 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de ce visa sans être titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M. X... entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit" ; que si M. X... soutient que l'arrêté du 17 mai 2002 du préfet de Maine-et-Loire porte atteinte à son droit au mariage avec une ressortissante française, cette mesure ne fait pas par elle-même obstacle à ce mariage ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 12 précité ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il compte en France plusieurs membres de sa famille, dont une tante de nationalité française, qui y sont établis régulièrement et de longue date, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 17 mai 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, dont le jugement est suffisamment motivé, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor Hugo Patrice X..., au préfet de Maine-et-Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-05-17 art. 12
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 12
Ordonnance 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 247257
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/2002

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