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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 247839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247839
Numéro NOR : CETATEXT000008145073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;247839 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution des décisions des 4 et 5 mars 2002 du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant à Mme X... Le X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de Mme Le X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment son article 125 ;
Vu l'instruction n° 301-577 DEF/DFP/PER du 1er juillet 1996 modifiée ;
Vu l'instruction n° 6-1380 DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme X... Le X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 247839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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