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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 248048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248048
Numéro NOR : CETATEXT000008145153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;248048 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2002 présentée par M. Monga Liawu X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 2002 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 23 avril 2002, par lequel le préfet de l'Oise a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, a été faite à l'intéressé le 10 mai 2002 ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre a été enregistrée le 17 mai 2002 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, soit dans le respect du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'il suit de là que le préfet de l'Oise n'est pas fondé à soutenir que le demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens était tardive, et par suite, irrecevable ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étranger en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 avril 2001, de la décision du 23 mars 2001 du préfet de l'OISE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... vit en France depuis de très nombreuses années ; que son enfant, scolarisé en France, est né en France le 21 février 1993 et vit à ses côtés ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 2002 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 21 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens, et l'arrêté en date du 23 avril 2002 par lesquels le préfet de l'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. Monga Liawu X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Monga Liawu X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-04-23 art. 22 bis
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 248048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/2002

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