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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 249881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249881
Numéro NOR : CETATEXT000008149153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;249881 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaid X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la demande introduite devant le tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002, par lequel le préfet de l'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., n'était signée que du père de l'intéressé ; que celui-ci n'a produit aucun mandat l'habilitant à agir au nom de son fils majeur ; qu'il suit delà que les conclusions de la requête étaient irrecevables, ainsi que l'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée pour ce motif ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essaid X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-07-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 249881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/2002

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