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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 228698

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228698
Numéro NOR : CETATEXT000008143096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-13;228698 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 29 décembre 2000, 16 février 2001 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra Y... X..., ; Mme Y... X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 octobre 1998, 10 décembre 1998, 9 avril 1999, 26 avril 1999, 13 décembre 1999, 21 décembre 1999, 19 juin 2000 et 3 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les décisions refusant à Mme Y... X... la délivrance d'un visa de court séjour :
Considérant que, par une décision du 10 juillet 2001 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à Mme Y... X... un visa de court séjour ; qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions refusant à l'intéressée l'octroi d'un visa de court séjour sont devenues sans objet ;
Sur la décision refusant à Mme Y... X... la délivrance d'un visa de long séjour :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... X... n'a pas justifié qu'elle-même, son mari et son père établi en France aient disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un visa de long séjour, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si les parents de Mme Y... X... et certains de ses enfants vivent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, Mme Y... X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y... X... tendant à l'annulation des décisions lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra Y... X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 2003, n° 228698
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/01/2003

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