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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 231776

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231776
Numéro NOR : CETATEXT000008145257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-13;231776 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger et le ministre des affaires étrangères sur les demandes qu'il leur a adressées les 18 et 20 septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ... contient l'exposé des faits et des moyens ... - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ... que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
Considérant que la requête de M. X... est dépourvue de tout moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 2003, n° 231776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/01/2003

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