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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 237727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237727
Numéro NOR : CETATEXT000008149368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-13;237727 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès en date du 7 mars 2001 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, titulaire d'une licence en droit public délivrée en 1995, a interrompu ses études pendant cinq ans, période au cours de laquelle il a notamment exercé diverses professions sans rapport direct avec sa formation universitaire ; qu'il a sollicité en 2000 la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'université de Reims-Champagne-Ardenne les enseignements conduisant au diplôme d'études approfondies de droit public général ; qu'en estimant que le projet d'études du requérant, alors âgé de trente-trois ans, ne présentait pas un caractère sérieux, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 2003, n° 237727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/01/2003

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