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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 243002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243002
Numéro NOR : CETATEXT000008123958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-13;243002 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaïl X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle les autorités espagnoles ont annulé son visa de court séjour sur le territoire des Etats signataires de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision prise par des autorités étrangères ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative française de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismaïl X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 2003, n° 243002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/01/2003

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