Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 2003, 227121

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227121
Numéro NOR : CETATEXT000008141283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-15;227121 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2000, l'ordonnance en date du 8 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Victor Y... X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2000 qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une lettre du sous-préfet d'Antony du 13 novembre 1995 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police en date du 12 août 1993 ;
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Victor Y... X..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2000 et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 août 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ( ...)" ; que ces dispositions sont applicables aux requêtes en appel formées contre les jugements rendus collégialement par les tribunaux administratifs sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière lorsque le jugement de ces recours a été renvoyé au tribunal par son président ou le conseiller délégué par lui ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X... a reçu notification le 3 août 2000 du jugement rendu le 14 juin 2000 par le tribunal administratif de Paris ; que, si la mention des voies et délais de recours ouverts contre ce jugement indiquait à tort que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour saisir la cour administrative d'appel de Paris, M. Y... X... n'a présenté que le 6 novembre 2000 son recours contre le jugement du 14 juin 2000 devant la cour administrative d'appel de Paris ; que, dès lors, la requête a été présentée après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2003, n° 227121
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/01/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.