Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 2003, 234993

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234993
Numéro NOR : CETATEXT000008145448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-17;234993 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2001 par laquelle le centre national de la recherche scientifique ne l'a pas admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère classe au concours n° 0204/T ouvert au titre de la session 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Molina, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans son mémoire en réplique M. X... déclare ne pouvoir "que constater que la décision attaquée est conforme à la loi en vigueur" ; que ce mémoire doit être regardé comme valant désistement de M. X... ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au centre national de la recherche scientifique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 2003, n° 234993
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Molina
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/01/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.