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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 2003, 248036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248036
Numéro NOR : CETATEXT000008129960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-17;248036 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Xiancui X... épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision en date du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., épouse Y..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte :
Considérant que, par décision en date du 11 mars 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision en date du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer à Mme X... épouse Y... un visa d'entrée en France ; qu'à la suite des diligences effectuées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le ministre des affaires étrangères a, sans être contredit, indiqué, par un mémoire enregistré le 24 juillet 2002, que le visa demandé avait été délivré à Mme X... épouse Y... le 18 juillet 2002, postérieurement à l'introduction de la requête susvisée ; que, par suite, les conclusions de ladite requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : "Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale./ Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles" ;
Considérant que, ainsi qu'il a été dit plus haut, le visa délivré par le consul général de France à Shanghaï le 18 juillet 2002 l'a été postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... épouse Y... tendant au prononcé d'une astreinte, il l'a été avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 931-3 précité du code de justice administrative ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... épouse Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... épouse Y... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... épouse Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiancui X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative L761-1, R931-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 2003, n° 248036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/01/2003

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