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23/01/2003 | FRANCE | N°253268

France | France, Conseil d'État, 23 janvier 2003, 253268


Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Andrès X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d 'Etat de suspendre les mesures d'expulsion de son logement et de lui accorder une indemnité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant d

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Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Andrès X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d 'Etat de suspendre les mesures d'expulsion de son logement et de lui accorder une indemnité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Andrès X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andrès X.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 253268
Date de la décision : 23/01/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
Proposition de citation : CE, 23 jan. 2003, n° 253268
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Robineau

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:253268.20030123
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