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§ France, Conseil d'État, 23 janvier 2003, 253268

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253268
Numéro NOR : CETATEXT000008101879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-23;253268 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Andrès X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d 'Etat de suspendre les mesures d'expulsion de son logement et de lui accorder une indemnité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Andrès X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andrès X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 2003, n° 253268
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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