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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 212025

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212025
Numéro NOR : CETATEXT000008103959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-24;212025 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à leur demande du 13 octobre 1993 tendant au retrait de l'autorisation de travaux accordée à M. Fernando Y... le 6 août 1990 ;
2°) d'annuler ladite décision implicite ;
3°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois et les époux Y... à leur verser une somme de 10 000 F (1 524,5 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Fontenay-sous-Bois,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. et Mme X... :
Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois :
Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois se désiste de ses conclusions tendant à ce que M. et Mme X... soient condamnés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X... et du désistement des conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René X..., à la commune de Fontenay-sous-Bois, à M. et Mme Fernando Y... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2003, n° 212025
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/01/2003

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