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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 230465

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230465
Numéro NOR : CETATEXT000008145193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-24;230465 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 20 mars 2001, présentés par M. Guy X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de la défense de le considérer comme un agent non titulaire de l'Etat au sens des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et de soumettre par voie de conséquence l'indemnité forfaitaire mensuelle qu'il perçoit en qualité de président d'une commission consultative aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 ou à celles du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 96- 28 du 11 janvier 1996 ;
Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2003, n° 230465
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/01/2003

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