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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 236732

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236732
Numéro NOR : CETATEXT000008149312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-24;236732 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE LOTUS D'OR, dont le siège est 1, Place Grammont à Pau (64000) ; la SARL LE LOTUS D'OR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux, réformant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de TVA auxquelles elle a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SARL LE LOTUS D'OR,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 13 août 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à la SARL LE LOTUS D'OR décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL LE LOTUS D'OR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LE LOTUS D'OR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2003, n° 236732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/01/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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