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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 236733

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236733
Numéro NOR : CETATEXT000008149317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-24;236733 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 13 août 2002 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à M. et Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Christian X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2003, n° 236733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/01/2003

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