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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 243062

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243062
Numéro NOR : CETATEXT000008123973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-24;243062 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, s'est rendu coupable, le 15 janvier 2000, d'une agression sexuelle commise avec surprise, pour laquelle il a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, dont dix mois avec sursis, par un jugement du tribunal de grande instance de Chambéry statuant en matière correctionnelle le 2 mai 2000 ; que, compte tenu de la gravité et du caractère récent de ces faits, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées en refusant à M. X... pour indignité l'acquisition de la nationalité française ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 novembre 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4
Décret 2001-11-14 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2003, n° 243062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/01/2003

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