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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 janvier 2003, 239959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239959
Numéro NOR : CETATEXT000008151396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-29;239959 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, dont le siège est 904, avenue de Lattre de Tassigny, Le Pouverel à La Garde (83130) ; Mme Brigitte X..., ; M. Michel Y..., ; M. Philippe Z..., ; Mme Nathalie A..., ; Mme Stéphanie B..., ; Pascal C..., ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres déclarent se désister de leur requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Balat, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, à Mme Brigitte X..., à M. Michel Y..., à M. Philippe Z..., à Mme Nathalie A..., à Mme Stéphanie B..., à M. Pascal C..., au Premier ministre, au ministre de la défense et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 2003, n° 239959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/2003

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